Moderniser le marché des jeux d’argent tout en maintenant les contrôles : oui à la loi sur les jeux d’argent

Communiqué de presse

Berne, le 31.01.2018. Cinq ans après avoir dit oui à l'article constitutionnel relatif aux jeux d'argent, le peuple suisse devra se prononcer sur la loi dapplication de cet article le 10 juin 2018. Le peuple se prononcera notamment sur des limitations dont l'objectif est de protéger contre les exploitants illégaux de jeux d'argent opérant à  partir de sites offshore tels que Malte, Gibraltar ou Aurigny. Contrairement aux sociétés de loterie et aux maisons de jeu suisses, ces opérateurs ne respectent pas les obligations en matière de protection sociale prévues par la loi sur les jeux d'argent et ne contribuent pas à des projets d'utilité publique dans le domaine de la culture, du sport, de la protection de l'environnement et de l'action sociale ou à l'AVS.

Les cantons se mobilisent pour que le marché suisse des jeux d'argent, régulé depuis toujours, reste protégé, même à  l'ère de l'internet. C'est pourquoi ils approuvent la nouvelle loi, qui veut limiter les offres illégales de jeux d'argent en ligne. Ce texte garantit que les sociétés de loterie et les maisons de jeu suisses répondent à des obligations strictes afin de lutter contre la dépendance au jeu et le blanchiment d'argent et pour assurer une exploitation des jeux sûre et transparente. En revanche, de nombreux opérateurs illégaux de jeux d'argent en ligne, qui ont soutenu le référendum contre la loi, ont pu réaliser jusqu'à  maintenant, en Suisse, sans subir d'entraves, un produit brut d'environ 250 millions de francs par an. Ils opèrent à partir de sites offshore tels que Malte, Gibraltar ou Aurigny et ils ne sont ni soumis à des obligations en matière de protection sociale, ni imposés en Suisse.

Remarque sur les dangers des offres illégales

La nouvelle loi suisse sur les jeux d'argent interdit ce type d'offres sur le marché suisse et doit en entraver l'accès sur internet en prévoyant la redirection des utilisatrices et des utilisateurs vers un site stop attirant leur attention sur les dangers y afférents. C'est ce qui a incité les adversaires de la loi à lancer le référendum.

Garantir l'affectation à  l'utilité publique des recettes dégagées par les jeux

L'article constitutionnel et la loi doivent garantir qu'une partie des recettes des sociétés de loterie et des maisons de jeu suisses sont employées à des fins culturelles, environnementales, sociales et sportives et versées à  l'AVS/AI. Cela représente aujourd'hui environ un milliard de francs par an. Si ces fonds absolument nécessaires sont garantis par les jeux d'argent légaux, il faut juguler les offres illégales, comme la loi le prévoit.

Protection des utilisatrices et des utilisateurs, taxe sur la dépendance au jeu

Les cantons attachent aussi une grande importance à la protection des joueuses et des joueurs. La nouvelle loi sur les jeux d'argent sert cet objectif, notamment en restreignant l'accès aux offres illégales via internet. Bien que la loi ne les y oblige pas, les cantons continueront à percevoir auprès des sociétés de loterie une taxe sur la dépendance au jeu de 0.5% du produit brut des jeux (un peu moins de 5 millions de francs en 2016). Cette taxe est en vigueur depuis 2006. Les cantons en affectent le produit au financement de mesures de prévention, aux consultations, aux traitements, aux formations et aux perfectionnements ainsi qu' à la recherche.

Pour toutes ces raisons, les cantons soutiennent unanimement la nouvelle loi sur les jeux d'argent, et il faut rejeter le référendum.

Renseignements complémentaires: 

Hans-Jürg Käser, président: tél. +41 031 633 47 23

Dora Andres, secrétaire générale: tél. +41 032 675 10 23

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