Taxe sur la dépendance au jeu

Une offre contrôlée et socialement responsable

La réglementation du marché des jeux de hasard en général et des loteries en particulier permet de proposer une offre contrôlée et socialement responsable. Les jeux de loterie qui font usage des possibilités techniques actuelles peuvent poser plus de problèmes de dépendance au jeu que les loteries traditionnelles utilisant des billets papier.

Les 26 cantons ont tenu compte de ce problème lors de la création du concordat. La Convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, oblige les sociétés de loterie Swisslos et Loterie Romande à verser 0.5 % du revenu brut des jeux réalisé dans leur zone économique.

Il incombe aux cantons d’utiliser cet argent pour la prévention et la lutte contre la dépendance au jeu. Une collaboration entre les cantons est souhaitée.

Etat des lieux et enquête sur l’emploi de la taxe sur la dépendance au jeu

La CDCM a, dans une évaluation en deux parties, fait dresser un état des lieux. Les deux rapports finals sont disponibles. Les études servent de base à une procédure adéquate pour l’élaboration de mesures de prévention et de lutte contre la dépendance au jeu dans le secteur des loteries et des paris.

En 2015, la Commission des loteries et paris (Comlot) a pour la première fois effectué une enquête sur l’emploi de la taxe sur la dépendance au jeu. L’assemblée plénière du 23 novembre 2015 a pris acte de son rapport.