La nouvelle loi sur les jeux d’argent.

La décision de régler tous les jeux d’argent dans une loi, la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération et le renforcement de l’autorité intercantonale d’exécution ne sont pas contestés. Le projet de loi sur les jeux d’argent sera soumis au parlement en 2016 et il devrait entrer en vigueur en 2018.

Pour les cantons, les points ci-après sont importants:

Les compétences des cantons sont préservées

Tant la Confédération que les cantons admettaient que la loi sur les loteries était désuète et qu’il fallait la remplacer. Il est judicieux de la réunir avec la loi sur les maisons de jeu. Ainsi, tout le domaine des jeux d’argent peut être réglementé de manière cohérente dans un seul texte. Cependant, les loteries et les paris restent du ressort des cantons. Le présent projet de loi sur les jeux d’argent tient compte de ce principe, inscrit à l’art. 106 Cst. Les cantons insistent sur leurs compétences et rejettent toutes règles fédérales complémentaires.

Des compétences et des autorités adéquates

Le projet de loi prévoit explicitement une autorité intercantonale d’exécution. Cet organe, les tâches qui lui sont confiées et les pouvoirs qui lui sont attribués sont décisifs pour une surveillance cantonale adéquate des jeux de grandes envergures. De tels jeux sont, aujourd’hui déjà, offerts au niveau intercantonal et sur Internet. Les cantons avaient identifié tôt la nécessité d’une réglementation intercantonale : ils ont créé, le 1er juillet 2006, la Commission intercantonale des loteries et paris (Comlot), un organe institué par la Convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse (CILP). La solution proposée par le projet de loi concorde avec l’intention des cantons de maintenir dans le concordat la Comlot, qui a fait sa place dans le secteur des jeux d’argent, et les autres organes institués par la CILP (Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries et Commission de recours). Le concordat devra faire l’objet d’une révision totale dans la perspective de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation.

Le projet de loi met à égalité la Commission fédérale des maisons de jeu et l’autorité intercantonale d’exécution et leur attribue, dans leur domaine de réglementation, des tâches et des pouvoirs identiques dans une large mesure. Les deux autorités doivent en particulier être compétentes pour la qualification juridique des jeux du domaine qui relève de leur responsabilité. Cet aspect est capital pour l’équilibre du système.

Les bénéfices des loteries et des paris sportifs continueront à revenir exclusivement aux organes de répartition des cantons, qui les utilisent pour soutenir des projets d’utilité publique dans les domaines de l’action sociale, de la protection de l’environnement, de la culture et du sport. La règle relative à l’affectation des bénéfices des jeux prévue par le projet de loi tient compte de l’autonomie des cantons.

Tombolas et petites loteries

La CDCM apprécie que les clubs sportifs, les orchestres et les sociétés de costumes, pour ne citer que quelques exemples, puissent continuer à organiser des lotos et des tombolas pour financer leurs activités. Il suffit que ces organisateurs poursuivent des buts qui servent au bien public ou à la collectivité. Une fanfare de village qui organise un loto dans un établissement public pour financer de nouveaux uniformes en est un exemple. En outre, comme jusqu’à maintenant, ce sont les cantons, qui sont à même de tenir compte de la situation locale, qui délivreront les autorisations pour les petites loteries. Par ailleurs, il faudra, ici aussi, observer les conditions générales du droit fédéral afin d’assurer la protection contre les dangers inhérents aux jeux d’argent et à maintenir la cohérence entre tous les opérateurs.

Lutte contre la dépendance au jeu et prévention de celle-ci

La protection de la population contre les effets socialement nuisibles des jeux d’argent a fait l’objet d’une grande attention dès la création de la CILP, en 2006. L’introduction de la taxe sur la dépendance au jeu en témoigne: depuis le 1er janvier 2007, les sociétés de loterie versent aux cantons une taxe sur la dépendance au jeu de 0.5 % du revenu brut des jeux réalisé sur leur territoire. Les cantons s’engagent à utiliser ces quelque 4.5 millions de francs par an pour la prévention et la lutte contre la dépendance au jeu.

La Commission des loteries et paris (Comlot) examine, avant de délivrer une homologation, le potentiel de dépendance des loteries et des paris sportifs et impose des charges dans l’intérêt de la prévention de la dépendance et de la protection de la jeunesse. La Loterie Romande et Swisslos investissent depuis des années, de leur propre chef, des montants considérables dans les mesures de prévention et sont certifiées par les associations internationales de la branche.

Les mesures prévues par la loi sur les jeux d’argent garantissent une protection efficace contre le jeu excessif. Les cantons continueront à percevoir, pour financer leurs mesures, la taxe sur la dépendance au jeu auprès des loteries.

Traitement fiscal uniforme des gains des joueurs

Les gains acquis dans une maison de jeu suisse, dans les pays voisins ou dans un jeu illégal ne sont pas imposés. En revanche, les gains faits en Suisse dans les loteries et les paris sont soumis à l’impôt sur le revenu. Les sociétés de loterie retiennent l’impôt anticipé sur les gains supérieurs à CHF 1'000.–. Cette inégalité de traitement des loteries et des paris sportifs est juridiquement problématique. En outre, elle entraîne une migration massive vers des jeux dont les gains ne sont pas imposés: jeux des pays voisins, jeux en ligne et paris sportifs illégaux proposés dans les arrière-salles. Comme les maisons de jeu suisses offriront à l’avenir également des jeux en ligne, cette distorsion de concurrence s’aggraverait: les sociétés de loterie et les maisons de jeu seront présentes sur le même canal de vente et les gains des joueurs seraient imposés dans un cas mais non dans l’autre. La réglementation prévue corrige cette inégalité de traitement.

La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) s’est penchée sur cette question à deux reprises et elle a à chaque fois accepté cette modification à la majorité, malgré des réticences du point de vue de la systématique fiscale. Comme le montre une étude commandée en 2015 par la Confédération, la suppression de l’impôt sur le revenu sera compensée, à moyen terme, par l’augmentation des produits des sociétés de loterie (au détriment des jeux d’argent illégaux et étrangers). La variante prévoyant d’imposer également les gains acquis dans les maisons de jeu entraînerait un effondrement des produits des maisons de jeu suisses au profit des concurrents étrangers et des opérateurs en ligne.

Lutte contre l’offre illégale de jeux d’argent

Le projet de loi impose des exigences considérables aux maisons de jeu et aux sociétés de loterie, notamment pour lutter contre la dépendance au jeu et le blanchiment d’argent ou pour garantir une exploitation des jeux sûre et transparente.

Cependant, les objectifs liés aux exigences élevées en matière de sécurité de l’exploitation ne pourront être atteints si, en même temps, est disponible une offre de jeux d’argent illégale facilement accessible qui n’est soumise à aucune condition et qui, partant, est plus attrayante.

Il faut empêcher les offres illégales de jeux sur Internet et dans les « arrière-salles » des bars, des clubs ou des take-aways. Le projet de loi prévoit de restreindre l’accès aux offres illégales sur Internet en bloquant l’accès aux sites concernés et en redirigeant les joueurs sur les sites d’exploitants de jeux d’argent légaux. Ce blocage peut être considéré, aujourd’hui déjà, comme une norme internationale. En outre, le projet de loi contient des dispositions pénales qui tiennent compte des évolutions techniques et organisationnelles des jeux illégaux et qui permettent ainsi de mieux poursuivre et sanctionner ces offres indésirables.