Loi sur les jeux d’argent - les dernières divergences sont éliminées

Communiqué de presse du 27 septembre 2017

de la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par loi sur les loteries et le marché des loteries (CDCM)

Loi sur les jeux d’argent - les dernières divergences sont éliminées

Berne, 27 septembre 2017. Les cantons sont soulagés: la proposition de la conférence de conciliation a été acceptée par le Conseil des Etats et le Conseil national. La loi est ainsi prête pour le vote final.

C’est la première fois que tous les jeux d’argent seront régis par une seule loi, qui remplacera la loi sur les loteries et les paris professionnels de 1923 et la loi sur les maisons de jeu de 1998.

Le Conseil fédéral a élaboré la loi sur les jeux d’argent en étroite collaboration avec les cantons et les débats parlementaires, intenses, ont montré que ce projet est équilibré. Il prend en considération les souhaits des diverses parties prenantes.

Le projet de loi délimite clairement, en s’appuyant sur l’art. 106 de la Constitution fédérale, les compétences de la Confédération et celles des cantons. Il garantit la protection de la population contre les dangers inhérents aux jeux d’argent. Les bénéfices nets des loteries et des paris sportifs seront affectés en totalité à des buts d’utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif. La réglementation des petites loteries, tombolas et lotos, restera du ressort des cantons, qui pourront désormais également autorisés de petits tournois de poker, à des conditions strictes.

L’exonération prévue par le projet de loi aurait créé une égalité de traitement fiscal entre les gains faits dans les loteries et les gains provenant des autres jeux d’argent. Un joueur ne paie pas d’impôt sur les gains qu’il réalise dans une maison de jeu suisse, dans les pays voisins ou dans des jeux illégaux. En revanche, les gains faits dans les loteries et les paris en Suisse sont soumis à l’impôt sur le revenu. Le compromis prévoit une exonération jusqu’à un million de francs des gains des loteries et des paris. Désormais, les gains provenant des jeux de casino en ligne seront également soumis à l’impôt sur le revenu.

Les cantons attachent une grande importance à la protection des joueuses et des joueurs. Bien que la loi sur les jeux d’argent ne le leur impose pas, ils maintiendront la taxe sur la dépendance au jeu de 0.5% des produits bruts des jeux, perçus depuis 2006 auprès des sociétés de loterie. Ils l’affectent au financement de mesures de prévention, de consultations, de traitements, de formations et de perfectionnements ainsi que de la recherche.

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