Loi sur les jeux d’argent - les dernières divergences sont éliminées

2017_09_27_F_Communiqué de presse LJAr.pdf (215.3 Ko)

Les compétences des cantons sont garanties

Tant la Confédération que les cantons sont d’avis que la loi sur les loteries est dépassée et qu’elle doit être remplacée. Il est judicieux de la regrouper avec la loi sur les maisons de jeu. L’ensemble des jeux d’argent seront ainsi régis de manière cohérente par un seul texte. Cependant, les loteries et les paris resteront du ressort des cantons. Le présent projet de loi sur les jeux d’argent tient compte de ce principe, qui figure à l’art. 106 Cst. Les cantons insistent sur leurs compétences et refusent des dispositions fédérales complémentaires.