Rapport de gestion 2013

La CILP fait obligation aux entreprises de loteries et paris de verser aux cantons une taxe sur la dépendance au jeu. Celle-ci s’élève à 0.5 % du revenu brut des jeux (RBJ) réalisé par les différents jeux sur leur territoire. Les cantons sont pour leur part tenus d’affecter les recettes provenant de cette taxe à la prévention de la dépendance au jeu et à la lutte contre celle-ci (art. 18 CILP).

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