La commission de recours est une autorité judiciaire de dernière instance accessoire et indépendante instituée par la CILP. Elle est instance inférieure du Tribunal fédéral. Elle tranche les recours contre les décisions de la commission des loteries et paris. Devant les autorités cantonales, ses décisions ne sont pas attaquables. En revanche, elles sont susceptibles d’un recours au Tribunal fédéral.
 

Droit applicable
La commission de recours procède conformément aux règles de la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF). Sauf disposition contraire de la LTAF, la loi fédérale sur la procédure administrative (PA) s'applique.
 

Composition
Les cinq membres et les deux suppléants de la commission de recours sont élus par la CDCM pour des mandats de quatre ans. Une réélection est possible. Deux membres doivent être romands, deux alémaniques et un tessinois.

Les membres sont indépendants. Ils ne sont ni membres d’un organe de la CDCM, ni employés d’une entreprise de loteries ou de paris, d’une maison de jeu ou d’une entreprise industrielle ou commerciale de la branche des fournitures de jeux ou membres d’entreprises ou organismes qui en sont proches.

La commission de recours a son siège à Berne et se compose comme suit:

 

Président

Claude Rouiller, professeur, Lutry
 

Membres

Hugo Casanova, professeur, Fribourg
Francesca Lepori-Colombo, avocate, Locarno

Kurt Schwander, avocat, Wängi, TG (Vice-président)
Prof. Anne Petitpierre, Genève

 

Suppléants

Robert Zimmermann, juge administratif, Lausanne
Lucia Omlin, advocate et notaire, Sachseln
Franz Schlauri, advocat, St. Gallen 

Adresse 

Commission intercantonale de recours loteries et paris

p.a. Prof. Dr. Claude Rouiller
42 chemin d'Orzens
1095 Lutry
Telefon: ++41 021 791 39 65
Telefax: ++41 021 791 39 65
E-Mail: claude.rouiller(at)hispeed.ch
www.rekolot.ch