Article 106 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999

(Const., RS 101)
 

Loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels
(LLP, RS 935.51)

Ordonnance du 27 mai 1924 relative à la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels
(OLLP, RS 935.511)

Loi fédérale du 18 juin 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu
(LMJ, RS 935.52)

Ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu
(OLMJ, RS 935.521)