Bienvenue à la Conférence des directeurs cantonaux chargés du marché des loteries et de la loi sur les loteries

 

L’autorisation et la surveillance des loteries et paris incombe aux cantons. En juillet 2006, les 26 cantons se sont regroupés au sein du concordat Conférence des directeurs cantonaux chargés du marché des loteries et de la loi sur les loteries (CDCM). La base légale est une convention intercantonale (CIPL). Elle a pour but l’application uniforme et coordonnée du droit des loteries, la protection de la population contre les effets socialement dommageables des loteries ainsi que la répartition transparente des recettes des loteries et paris.