La Commission de recours

La Commission de recours est une autorité judiciaire instituée par la CILP. Instance cantonale unique, elle connaît notamment des recours dirigés contre des décisions de la Comlot concernant l’homologation de loteries et paris ou la surveillance qu’exerce la Comlot sur l'organisation de loteries.

La Commission de recours examine la légalité des décisions attaquées, notamment au regard de la législation fédérale sur les loteries et les paris professionnels et de la CILP. Elle peut aussi contrôler l'usage que l’autorité inférieure a fait de son pouvoir d’appréciation. Les jugements de la Commission de recours peuvent faire l’objet d’un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral suisse, à Lausanne.

Membres de la commission

La Commission de recours se compose de cinq membres, qui exercent leurs fonctions à titre accessoire, et de trois suppléants. Deux des membres sont originaires de la Suisse alémanique, deux de la Suisse romande et un de la Suisse italienne. Elus, ainsi que le président de la Commission de recours, par la CDCM pour une période renouvelable de quatre ans, les membres et les suppléants doivent présenter des garanties de parfaite impartialité précisées dans la CILP.

La Commission de recours s'est dotée d'un règlement organique publié sur son site. Elle est soumise à la haute surveillance de la CDCM, dont elle est indépendante sur le plan juridictionnel.