Utilisation de la taxe sur la dépendance au jeu par les cantons durant l'année de contribution 2014

Les entreprises de loteries et paris sont tenues de verser aux cantons chaque année une taxe sur la dépendance aux jeux en vertu de l’art. 18 de la Convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse (CILP). La CDCM a chargé la Comlot de rédiger à partir de 2015 un rapport annuel sur l’utilisation de ladite taxe dans les cantons. La coordination par la Comlot de la rédaction du rapport ne diminue en rien la responsabilité des cantons en la matière, lesquels doivent garantir une utilisation conforme au droit de la taxe sur la dépendance au jeu.

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